FÉDÉRATION FRANÇAISE SPORTS POUR TOUS

STATUTS TYPES COMITÉ DÉPARTEMENTAL

TITRE Ier
BUT ET COMPOSITION

Article 1er – Objet – Durée – Siège
- L’association dite Comité Départemental 38 Sports pour Tous, constitué par décision de la Fédération Française Sports pour Tous (FFSpT) en tant qu’organe déconcentré de celle-ci, déclarée en préfecture le 15 mars 2003, a pour objet :
1) De regrouper les associations sportives affiliées à la FFSpT dont le siège social se situe dans son ressort territorial et constituées en vue de la pratique des activités physiques et sportives de détente et de loisir à tous les âges et dans tous les milieux organisées au niveau national par la FFSpT ;
2) D’exercer, dans son ressort territorial, les compétences qui lui sont déléguées par la FFSpT ;
3) de représenter, dans son ressort territorial, la FFSpT auprès du mouvement sportif, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées ;
4) D’organiser les manifestations officielles relevant de son objet social, à son initiative ou sur délégation de la FFSpT ;
5) De mettre en œuvre la politique de la FFSpT dans son ressort territorial et, à cet effet, d’entretenir toutes relations avec le comité régional territorialement compétent, de contribuer à la formation des différents acteurs dans le cadre du programme régional de formation, au développement des activités à l'échelon local et à l'aide à la création et au fonctionnement des associations sportives ;
6) D’être le relais et l’expression, auprès du Comité Régional et de la Fédération, des besoins des associations sportives et de leurs pratiquants ;
7) De mener, après accord préalable de la FFSpT, toute action complémentaire à la politique fédérale ayant pour objet le développement et la promotion des activités visées au 1) ci-dessus ;
8) (Pour les CD d’outre-mer ou frontaliers) de conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la région de son siège et, avec l’accord de la FFSpT, d’organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère départemental ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
- Le Comité Départemental a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
- Sa durée est illimitée.
- Son ressort territorial est fixé par la FFSpT et correspond au territoire du département de l’ISERE
- Il a son siège à SAINT MARTIN D’HERES 20 bis rue des Eparres Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.
- Il respecte la charte graphique de la FFSpT dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication et s’interdit toute action, notamment commerciale, incompatible avec les engagements conclus par la FFSpT. Celle-ci l’informe, le cas échéant, dans les meilleurs délais de ses obligations en la matière. Le non-respect de ces obligations rend les dirigeants du comité passible de sanctions disciplinaires.
Article 2 – Moyens d’action
- Les moyens d’action du Comité Départemental sont :
1) La tenue d’assemblées générales ;
2) L’édition d’un bulletin périodique ;
3) La tenue d’un site Internet ;
4) La réalisation, sous le contrôle et avec le soutien de la FFSpT, de plans de développement intégrant les objectifs prioritaires de la FFSpT ;
5) La participation à la mise en place de formations organisées par le Comité Régional ;
6) Sous réserve de l’absence d’opposition de la FFSpT, tout autre moyen d’action compatible avec son objet social.
- Le Comité Départemental peut organiser tout évènement relevant de son objet statutaire et compatible avec la politique de la Fédération dans la mesure où ledit évènement reste limité à son ressort territorial. Dès lors qu’un évènement projeté excède son ressort territorial, le Comité Départemental devra en avoir informé en temps utile la FFSpT afin d’obtenir la validation du projet, faute de quoi celui-ci ne pourra se tenir.
- Le Comité Départemental peut recruter le personnel nécessaire pour les besoins de son fonctionnement. Préalablement à tout recrutement sous contrat à durée indéterminée un projet argumenté doit être adressé pour avis à la FFSpT par courrier avec demande d’avis de réception. En cas d’avis défavorable, le recrutement ne pourra être effectué. En l’absence de réponse de la FFSpT dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. Par ailleurs, tout recrutement sous contrat à durée déterminée doit être transmis pour information à la FFSpT.
- Le Comité Départemental communique en temps utile à la Fédération le calendrier des manifestations et formations se déroulant sur son territoire.
Article 3 – Composition – Qualité de membre
- Le Comité Départemental se compose des associations :
1) Constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport et par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
2) Et dont le siège social se situe dans le ressort territorial du comité.
- Ces associations doivent être affiliées à la FFSpT.
- Le Comité Départemental transmet à la FFSpT son avis motivé relatif à toute demande d’affiliation émanant d’une association sportive nouvelle.
- Le Comité Départemental peut également comprendre des membres d’honneur agréés par le Comité directeur. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
Article 4 – Cotisation
- Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dénommée « part départementale » dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale. Celle-ci n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 – Perte de la qualité de membre
- La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la part départementale. Celle-ci est alors notifiée par mail avec accusé de réception à l’association défaillante après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure (Mail AR) restée infructueuse. La radiation peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFSpT, pour tout motif grave.
- La perte de la qualité de membre du Comité Départemental est constatée par le Comité directeur du Comité Départemental lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FFSpT. 
Article 6 – Refus d’affiliation
- L’affiliation au Comité Départemental ne peut être refusée par le Comité directeur à une association affiliée à la FFSpT.
- L’affiliation au Comité Départemental doit être refusée par le Comité directeur à un candidat non affilié à la FFSpT.
Article 7 – Relations avec la FFSpT
- En tant que structure déconcentrée de la FFSpT, le Comité Départemental respecte et fait respecter par ses membres les statuts et règlements de celle-ci. Ses statuts doivent être compatibles avec les statuts et règlements de la Fédération et ne pas leur porter atteinte, par son objet ou par leurs effets.
- Conformément à l’article L. 131-11 du code du sport, la FFSpT contrôle l'exécution des missions confiées au Comité Départemental et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
- Conformément à l’article 4 des statuts de la FFSpT, pour tout motif d’intérêt général lié aux missions de la Fédération ou s’il est constaté :
1) une défaillance du Comité Départemental mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la Fédération,
2) une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la Fédération,
3) un manquement grave aux règles financières ou juridiques,
4) une méconnaissance par le comité de ses propres statuts.
- Le Comité Directeur National, ou, en cas d’urgence, le Bureau Fédéral, peut prendre toute mesure utile, et notamment :
1) la convocation d’une Assemblée Générale du Comité Départemental,
2) la suspension pour une durée déterminée de ses activités,
3) la suspension ou l’annulation de toute décision du Comité Départemental,
4) la suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur,
5) sa mise sous tutelle, notamment financière

                                  TITRE II
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 – Composition – Attributions – Convocation
- L’Assemblée Générale du Comité Départemental se compose des représentants des associations sportives affiliées à la FFSPT dont le siège est situé dans le ressort territorial du Comité Départemental.
- Chaque association affiliée est représentée par son Président ou, à défaut, par tout adhérent-licencié de l’association mandaté par ce dernier.
- Les incompatibilités visées à l’article 10 infra, s’appliquent aux représentants des associations affiliées.
- Tout participant à l’Assemblée Générale du Comité Départemental, en qualité de représentant d’une association affiliée doit présenter un titre attestant de sa qualité de Président ou, à défaut, un mandat signé de celui-ci.
- Il dispose d’un nombre de voix égal au nombre de licences délivrées au titre de son association. Le nombre de voix pris en compte est celui qui figure sur le décompte de l'exercice sportif clos à la date du 31 août précédant l'Assemblée Générale.
- Chaque association affiliée peut, en cas d’indisponibilité, donner procuration au représentant d’une autre association affiliée auprès du Comité Départemental déjà mandaté pour participer à l’Assemblée Générale. Un représentant d’association affiliée ne pourra être détenteur de plus de 3 mandats.
- Assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative :
1) Le Président de la FFSpT ou son représentant ;
2) Le Président du Comité Régional ou son représentant ;
3) Les membres du Comité Directeur et des commissions du Comité Départemental qui ne siègent pas à un autre titre ;
4) Les cadres techniques régionaux et départementaux.
- Le Président du Comité Départemental peut également inviter à assister à l’Assemblée générale avec voix consultative :
1) Les membres d’honneur ;
2) Les agents rétribués par le Comité Départemental ;
3) Ainsi que toute personne dont les compétences peuvent être utiles au bon déroulement des travaux.
- L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la FFSpT, et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant le tiers des voix ou encore dans l’hypothèse visée à l’article 7 ci-dessus.
- Sauf urgence manifeste, la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée Générale au moins un mois à l’avance.
- Sauf si la convocation fait suite à une demande du tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant le tiers des voix, l’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur ou, dans l’hypothèse visée à l’article 7, par la FFSpT.
- L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique du Comité Départemental dans le respect de la politique générale de la FFSpT et des compétences déléguées par elle au Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du Comité Directeur, elle fixe la part départementale due par les associations affiliées.
- Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le Règlement Intérieur et les règlements départementaux.
- Tout règlement susceptible d’être adopté ou modifié par le Comité Départemental, y compris un éventuel Règlement Intérieur, est soumis, avant adoption, au Comité Directeur National qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les statuts et règlements de la Fédération ou avec l’intérêt général dont la Fédération a la charge. Le silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas d’opposition motivée du Comité Directeur National sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra être soumis à l’approbation des instances compétentes du Comité Départemental qu’après prise en compte des modifications demandées par le Comité Directeur National, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le Comité Départemental adressera sans délai au Comité Directeur National le texte adopté. En l’absence d’opposition du Comité Directeur National dans le délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
- Dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la FFSpT, elle procède, chaque année et à chaque renouvellement, à terme normal, du mandat du Comité Directeur et au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale de la FFSpT, à l’élection, au scrutin uninominal majoritaire à un tour du représentant des associations affiliées du Comité Départemental à l’Assemblée Générale Nationale.
- L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le Comité Directeur National, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule, après validation du projet par le Comité Directeur National, des emprunts excédant les opérations de gestion courante.
- Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
- Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués, dans le mois qui suit celle-ci, chaque année aux associations affiliées, au Comité Régional territorialement compétent et à la FFSpT.
 

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