Au cours du Comité directeur du 10 octobre 2014, la question du recours à l'auto-entrepreunariat au sein des clubs affiliés Sports pour Tous et de son incidence "négative" sur le nombre de licences prises auprès de la Fédération Française Sports pour Tous a été soulevée et débattue.

En tout premier lieu, les Président(e)s d'associations sportives Sports pour Tous ayant recours à un auto-entrepreneur (au lieu de salarier un(e) animateur/trice disposant d'un CQP) pour animer et dispenser des activités physiques et sportives de type gymnique ou autres doivent s'assurer que la relation qui les unissent à l'auto-entrepreneur ne soit pas requalifiée en contrat de travail pour motif de salariat déguisé.

Le salariat déguisé est une pratique illégale et l'employeur s'expose à des sanctions de l'URSSAF en cas de contrôle et de requalification de la relation.

La requalification du contrat de mission en contrat de travail peut l'être si un lien de subordination peut être établi sur l'une ou l'autre des bases suivantes :

- fixation d'horaires de travail ;

- obligation de suivi de consignes strictes ;

- intégration de l'auto-entrepreneur dans un service organisé ;

- facturation au nombre de jours ou d'heures.

Le recours à l'auto-entrepreunariat au sein des associations Sports pour Tous ne peut donc être la solution pour encadrer des activités physiques et sportives régulières ayant lieu chaque semaine tout au long d'une saison sportive.

Les Président(e)s employeurs, outre les conséquences d'une requalification, risquent, s'ils(elles) ont recours au salariat déguisé, une condamnation pour délit de travail dissimulé ou salariat déguisé en sous déclaration allant jusqu'à 3 ans de prison ferme et 45 000 euros d'amende.

L'auto-entrepreneur ne risque aucune poursuite pour délit de travail dissimulé en cas de requalification si contrôle de l'inspection du travail ou des services de l'URSSAF. Seuls les Présidents s'exposent pénalement...

Vos associations sportives sont des structures propres gérées de façon autonome. Le Comité Départemental Sports pour Tous de la Somme n'a pas à se substituer à la responsabilité du (de la) Président(e) de l'association affiliée Sports pour Tous. Il n'a pas non plus à faire preuve d'ingérence dans les associations où le choix de l'auto-entrepreunariat a été pris. Toutefois, il est de notre devoir moral de vous informer des risques auxquels les Président(e)s peuvent s'exposer dans le cas d'une requalification.

En second lieu, les Président(e)s d'associations sportives qui décident d'affilier leur structure auprès de la Fédération Française Sports pour Tous parce qu'ils/elles se reconnaissent dans les valeurs fédérales, se doivent moralement de recommander à l'ensemble de leurs adhérents la prise de la Licence Sports pour Tous, que la question de l'auto-entrepreunariat se pose ou pas.